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Arrêté du 8 août 2008

fixant le contenu des rapports annuels d'activité des organismes sans but lucratif, des établissements de santé et des laboratoires d'analyses de biologie médicale autorisés à pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation

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La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2142-2 (Obligations de reporting pour les centres d'AMP) et R. 2142-5 (Évaluation et rapport annuel pour l'assistance médicale à la procréation) ;

Vu l'avis de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine, Arrête :

En vigueur depuis le 29 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapports annuels pour les activités d'assistance médicale à la procréation

Résumé. Les établissements de santé doivent produire un rapport annuel sur leurs activités d'assistance médicale à la procréation, en utilisant des indicateurs fournis par l'Agence de la biomédecine.

Les rapports annuels d'activité des établissements de santé publics et privés autorisés à effectuer les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation, définies au 1° de l'article R. 2142-1 du code de la santé publique (Activités autorisées en assistance médicale à la procréation), sont établis pour chaque site à partir de la liste d'indicateurs annexée au présent arrêté, sur la base d'un support préparé par l'Agence de la biomédecine.

En vigueur depuis le 29 août 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapports annuels d'activité pour les établissements d'assistance médicale à la procréation

Résumé. Les établissements de santé doivent faire un rapport annuel sur leurs activités d'assistance médicale à la procréation, en utilisant des indicateurs fournis par l'Agence de la biomédecine.

Les rapports annuels d'activité des établissements publics de santé, des laboratoires d'analyses de biologie médicale et des organismes, autorisés à pratiquer les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation définies au 2° de l'article R. 2142-1 du code de la santé publique (Activités autorisées en assistance médicale à la procréation), sont établis, pour chaque site, à partir de la liste d'indicateurs annexée au présent arrêté, sur la base d'un support préparé par l'Agence de la biomédecine.

En vigueur depuis le 29 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel d'activité des établissements de santé

Résumé. Les établissements de santé doivent envoyer un rapport annuel d'activité sur leurs activités de procréation médicalement assistée à l'Agence de la biomédecine et à l'agence régionale de l'hospitalisation.

Le rapport annuel d'activité prévu aux articles 1er (Rapports annuels pour les activités d'assistance médicale à la procréation) et 2 (Rapports annuels pour les activités d'assistance médicale à la procréation) est établi par la personne responsable mentionnée à l'article L. 2142-3-1 du code de la santé publique (Responsable pour la qualité et la sécurité en assistance médicale à la procréation).
En cas d'activité de prélèvement de spermatozoïdes, énoncée au b du 1° de l'article R. 2142-1 du code de la santé publique (Activités autorisées en assistance médicale à la procréation), le rapport annuel d'activité est établi par le responsable de l'établissement de santé dans lequel s'exerce cette activité.
Ces documents sont adressés à l'agence régionale de l'hospitalisation et à l'Agence de la biomédecine par le directeur de l'établissement de santé, du laboratoire d'analyses de biologie médicale ou de l'organisme autorisé, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'exercice concerné par les rapports. Une copie de chaque rapport est adressée aux services déconcentrés compétents.

En vigueur depuis le 29 août 2008

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Rôle du directeur général de la santé

Résumé. Le directeur général de la santé doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 août 2008.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe

de la santé,

S. Delaporte

En vigueur depuis le vendredi 29 août 2008

Arrêté du 8 août 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe