Les rapports annuels d'activité des établissements de santé publics et privés autorisés à effectuer les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation, définies au 1° de l'article R. 2142-1 du code de la santé publique, sont établis pour chaque site à partir de la liste d'indicateurs annexée au présent arrêté, sur la base d'un support préparé par l'Agence de la biomédecine.

Les rapports annuels d'activité des établissements publics de santé, des laboratoires d'analyses de biologie médicale et des organismes, autorisés à pratiquer les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation définies au 2° de l'article R. 2142-1 du code de la santé publique, sont établis, pour chaque site, à partir de la liste d'indicateurs annexée au présent arrêté, sur la base d'un support préparé par l'Agence de la biomédecine.

Le rapport annuel d'activité prévu aux articles 1er et 2 est établi par la personne responsable mentionnée à l'article L. 2142-3-1 du code de la santé publique.
En cas d'activité de prélèvement de spermatozoïdes, énoncée au b du 1° de l'article R. 2142-1 du code de la santé publique, le rapport annuel d'activité est établi par le responsable de l'établissement de santé dans lequel s'exerce cette activité.
Ces documents sont adressés à l'agence régionale de l'hospitalisation et à l'Agence de la biomédecine par le directeur de l'établissement de santé, du laboratoire d'analyses de biologie médicale ou de l'organisme autorisé, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'exercice concerné par les rapports. Une copie de chaque rapport est adressée aux services déconcentrés compétents.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.