Arrêté du 8 août 2008

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le rapport annuel d'activité prévu aux articles 1er (Rapports annuels pour les activités d'assistance médicale à la procréation) et 2 (Rapports annuels pour les activités d'assistance médicale à la procréation) est établi par la personne responsable mentionnée à l'article L. 2142-3-1 du code de la santé publique (Responsable pour la qualité et la sécurité en assistance médicale à la procréation).
En cas d'activité de prélèvement de spermatozoïdes, énoncée au b du 1° de l'article R. 2142-1 du code de la santé publique (Activités autorisées en assistance médicale à la procréation), le rapport annuel d'activité est établi par le responsable de l'établissement de santé dans lequel s'exerce cette activité.
Ces documents sont adressés à l'agence régionale de l'hospitalisation et à l'Agence de la biomédecine par le directeur de l'établissement de santé, du laboratoire d'analyses de biologie médicale ou de l'organisme autorisé, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'exercice concerné par les rapports. Une copie de chaque rapport est adressée aux services déconcentrés compétents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel d'activité des établissements de santé

Résumé. Les établissements de santé doivent envoyer un rapport annuel d'activité sur leurs activités de procréation médicalement assistée à l'Agence de la biomédecine et à l'agence régionale de l'hospitalisation.

Le rapport annuel d'activité prévu aux articles 1er (Rapports annuels pour les activités d'assistance médicale à la procréation) et 2 (Rapports annuels pour les activités d'assistance médicale à la procréation) est établi par la personne responsable mentionnée à l'article L. 2142-3-1 du code de la santé publique (Responsable pour la qualité et la sécurité en assistance médicale à la procréation).
En cas d'activité de prélèvement de spermatozoïdes, énoncée au b du 1° de l'article R. 2142-1 du code de la santé publique (Activités autorisées en assistance médicale à la procréation), le rapport annuel d'activité est établi par le responsable de l'établissement de santé dans lequel s'exerce cette activité.
Ces documents sont adressés à l'agence régionale de l'hospitalisation et à l'Agence de la biomédecine par le directeur de l'établissement de santé, du laboratoire d'analyses de biologie médicale ou de l'organisme autorisé, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'exercice concerné par les rapports. Une copie de chaque rapport est adressée aux services déconcentrés compétents.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 août 2008

Source : Légifrance