Article R2142-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Forme et contenu des évaluations périodiques et des rapports annuels d'activités d'assistance médicale à la procréation
Résumé Les centres de procréation médicale doivent faire des évaluations régulières et rendre publics leurs rapports annuels.
La forme, la périodicité et le contenu de l'évaluation périodique des activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation mentionnée à l'article L. 6122-10 ainsi que la forme et le contenu du rapport annuel d'activités mentionné à l'article L. 2142-2 sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine.
Ce rapport annuel d'activités est accessible au public.
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