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Arrêté du 7 septembre 2026

définissant le cadre de référence du numérique pour l'éducation

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Le ministre de l'éducation nationale,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (texte codifié) ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 421-78-3 (Règles pour les outils numériques dans les écoles) et R. 421-78-4 (Obligation d'utilisation de services numériques nationaux dans les établissements publics) ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 (Création du système GAR pour l'accès aux ressources numériques éducatives) modifié relatif à la mise en œuvre par le ministère de l'éducation nationale d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « gestionnaire d'accès aux ressources » (GAR) ;

Vu la notification n° 2026/0270/FR adressée le 28 mai 2026 à la Commission européenne,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définitions des services numériques éducatifs

Résumé. Un arrêté définit les termes clés pour les services numériques dans l'éducation, comme les outils éducatifs et l'identité numérique des élèves.

Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° « Services numériques éducatifs » : les outils et ressources numériques mis à disposition des élèves, enseignants et autres membres de la communauté éducative et ayant pour finalités l'enseignement, l'apprentissage et la communication entre ces derniers ;
2° « Identité numérique éducative » : les données permettant d'identifier et d'authentifier les individus au sein du système d'information et les autorisant à accéder aux différents services numériques qui leur sont fournis ;
3° « Services socles » : les services numériques mis à disposition par l'Etat à l'échelle nationale pour assurer la mutualisation de fonctions techniques fondamentales pour le système d'information ;
4° « Service numérique assurant des fonctions d'emploi du temps » : un service numérique permettant de générer et gérer le référentiel d'organisation pédagogique des établissements scolaires. Ce dernier fournit la description spatio-temporelle de l'organisation des enseignements, des activités facultatives et des actions d'accompagnement mis en œuvre dans l'établissement ;
5° « Service numérique outillant les missions de vie scolaire » : un service numérique permettant d'outiller le suivi de l'assiduité et des résultats des élèves (comprenant notamment les absences, notes, évaluations et bulletins scolaires) assuré par les personnels responsables des activités organisées pendant le temps scolaire ;
6° « Espace numérique de travail » (ENT) : un ensemble intégré de services numériques mis à disposition, par le biais d'un projet territorial, de la communauté éducative de l'établissement scolaire et permettant d'outiller de façon unifiée l'ensemble des activités pédagogiques, d'échanges et de collaboration de cet établissement ;
7° « Référentiels de la doctrine technique du numérique pour l'éducation » : des documents recensant les règles, exigences et recommandations relatives à la sécurité, à l'interopérabilité et au numérique responsable (l'écoresponsabilité, l'accessibilité numérique, le respect du cadre légal sur les données, la protection des personnels et des usagers et l'usage de l'intelligence artificielle dans les services numériques éducatifs).

En vigueur depuis le 24 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité numérique dans les collèges et lycées

Résumé. Les collèges et lycées publics doivent utiliser des outils numériques conformes à des règles de sécurité, d'interopérabilité et de responsabilité écologique.

En application de l'article R. 421-78-3 du code de l'éducation (Règles pour les outils numériques dans les écoles), les systèmes d'information, services et outils numériques mis en œuvre dans les collèges et lycées publics dans l'exercice de leurs missions éducatives sont conformes aux référentiels de la doctrine technique du numérique pour l'éducation figurant aux annexes 1 à 3, selon les modalités et dans les délais prévus par l'annexe 4.

En vigueur depuis le 24 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Services numériques obligatoires dans les collèges et lycées publics

Résumé. Les collèges et lycées publics doivent utiliser des services numériques spécifiques pour gérer l'identité des élèves, les données pédagogiques et l'accès aux ressources.

En application de l'article R. 421-78-4 du code de l'éducation (Obligation d'utilisation de services numériques nationaux dans les établissements publics), les collèges et lycées publics utilisent les services numériques dits « socles » suivants selon les modalités et dans les délais prévus par l'annexe 4 :

  • « ÉduConnect », guichet d'identité numérique éducative, pour assurer l'identification et l'authentification des élèves et de leurs responsables légaux pour l'accès aux services numériques ;
  • les « guichets Agents », guichets d'identité numérique éducative, pour assurer l'identification et l'authentification des personnels de l'éducation nationale pour l'accès aux services numériques ;
  • « Scope » pour assurer la circulation des données d'organisation pédagogique ;
  • le « gestionnaire d'accès aux ressources » (GAR) pour assurer les autorisations d'accès des élèves, des enseignants et des agents participant à l'action éducatrice, aux ressources numériques pédagogiques ;
  • le « dispositif national de mesure d'audience » (DNMA) pour la mesure d'audience et de fréquentation des services numériques afin de recueillir les données statistiques nécessaires au pilotage du système éducatif.

En vigueur depuis le 24 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des services numériques éducatifs à Wallis et Futuna

Résumé. Un arrêté étend l'application de nouvelles règles numériques aux collèges et lycées publics de Wallis et Futuna.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 24 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté sur les services numériques éducatifs

Résumé. Un arrêté officiel annonce la publication de nouvelles règles pour les outils numériques dans les collèges et lycées publics.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 septembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du numérique pour l'éducation,

A. LE BARON

En vigueur depuis le jeudi 24 septembre 2026

Arrêté du 7 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe 1
Annexe 2
Annexe 3
Annexe 4