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Arrêté du 7 septembre 2026

modifiant l'arrêté du 22 mars 2011 définissant les conditions de présentation et d'instruction des demandes d'exemption au règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) lorsque cela s'avère nécessaire aux intérêts de la défense nationale

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La ministre des armées et des anciens combattants et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2311-1 (Définition du secret de la défense nationale) à D.* 2311-12 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 521-1 (Contrôle des produits chimiques et protection de la santé humaine et de l'environnement) et R. 521-1 (Exemptions aux règles sur les produits chimiques pour la défense nationale) ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2011 (Exemptions pour les substances chimiques militaires) modifié définissant les conditions de présentation et d'instruction des demandes d'exemption au règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) lorsque cela s'avère nécessaire aux intérêts de la défense nationale,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des procédures d'examen des dossiers administratifs en matière de défense nationale

Résumé. Le ministre de la défense examine le dossier et peut demander des compléments, puis informe le ministre de l'environnement si une exemption défense est nécessaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un nouvel arrêté réglementaire

Résumé. Un nouvel arrêté est publié dans le Journal officiel pour modifier des règles existantes.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 septembre 2026.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la prévention des risques par intérim,

R. ENGSTRÖM

La ministre des armées et des anciens combattants,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général pour l'administration,

C. MAURIET

En vigueur depuis le jeudi 24 septembre 2026

Arrêté du 7 septembre 2026
Article 1
Article 2