La ministre des armées et des anciens combattants et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2311-1 (Définition du secret de la défense nationale)Art. R.2311-1Définition du secret de la défense nationaleL'article définit ce qui est considéré comme secret de la défense nationale, comme des documents ou informations confidentiels. à D.* 2311-12 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 521-1 (Contrôle des produits chimiques et protection de la santé humaine et de l'environnement)Art. L.521-1Contrôle des produits chimiques et protection de la santé humaine et de l'environnementCet article protège la santé et l'environnement en régulant les produits chimiques, mais peut faire des exceptions pour des raisons de sécurité. et R. 521-1 (Exemptions aux règles sur les produits chimiques pour la défense nationale)Art. R.521-1Exemptions aux règles sur les produits chimiques pour la défense nationaleLes exemptions aux règles sur les produits chimiques pour des raisons de défense nationale sont accordées par les ministres concernés. ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2011 (Exemptions pour les substances chimiques militaires)Exemptions pour les substances chimiques militairesCet arrêté explique comment demander et obtenir une exemption pour certaines substances chimiques utilisées par l'armée, en protégeant à la fois la nation et l'environnement. modifié définissant les conditions de présentation et d'instruction des demandes d'exemption au règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) lorsque cela s'avère nécessaire aux intérêts de la défense nationale,
Arrêtent :