JORF n°0210 du 10 septembre 2023

Arrêté du 7 septembre 2023

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2006-52 du 17 janvier 2006 instituant le comité interministériel de prévention de la délinquance ;

Vu le décret n° 2016-553 du 6 mai 2016 portant modifications de dispositions relatives à la prévention de la délinquance ;

Vu le décret n° 2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel de prévention de la délinquance ;

Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation - M. APAIRE (Etienne),

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé M. Etienne APAIRE peut signer des papiers officiels pour le ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Etienne APAIRE, inspecteur général de la justice, secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes relatifs aux affaires placées sous son autorité, à l'exception des décrets.

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Article 2

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Délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement

Résumé Si M. APAIRE ne peut pas signer, M. PIZZI le fait à sa place.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne APAIRE, délégation est donnée à M. Christophe PIZZI, secrétaire général adjoint, à l'effet de signer les actes cités à l'article 1er.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature en cas d'absence de M. Christophe PIZZI

Résumé Si le patron est absent, son adjoint peut signer les papiers administratifs.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PIZZI, délégation est donnée à M. Guillaume TAILHARDAT, chef du pôle administratif et financier, à l'effet de signer les seuls actes de gestion administrative courante, en complément de ceux relatifs à l'activité du pôle administratif et financier et à la gestion du BOP CIPD.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté va être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 septembre 2023.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté,

Sonia Backès