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Arrêté du 7 septembre 2021

portant modification de l'article A. 43-6 du code de procédure pénale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des tarifs des examens médicaux et psychologiques dans les enquêtes judiciaires

Résumé. Un arrêté modifie les règles du code de procédure pénale pour ajuster les tarifs des examens médicaux et psychologiques dans les enquêtes judiciaires, sans changer leur prix.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800 (Règles pour demander et payer les frais de justice), R. 92 (Liste des frais de justice en matière pénale), R. 93 (Frais de justice pris en charge par l'État), R. 117 (Rémunération des experts médicaux en procédure pénale), R. 120-2 (Rémunération des experts psychologues en procédure pénale) ;

Vu le décret n° 2017-248 du 27 février 2017 (Modification des règles de la justice pénale) relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice ;

Vu l'arrêté du 27 février 2017 (Modification des rémunérations des experts médicaux en procédure pénale) pris pour l'application des 2° et 7° de l'article 2 et de l'article 3 du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 (Modification des règles de la justice pénale) relatif aux modalités de fixation du tarif des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 septembre 2021

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Modification du Code de procédure pénale

Résumé. Un arrêté change des règles du code de procédure pénale.

Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.

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Stabilité des tarifs des examens médicaux en procédure pénale

Résumé. Les prix des examens médicaux ou psychologiques pour les enquêtes judiciaires restent inchangés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 septembre 2021

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Entrée en vigueur des coefficients tarifaires

Résumé. Les nouveaux tarifs commencent le 1er septembre 2021, mais les mesures avant cette date gardent les anciens tarifs.

Les coefficients tarifaires fixés à l'article 2 (Stabilité des tarifs des examens médicaux en procédure pénale) du présent arrêté s'appliquent aux actes prescrits à compter du 1er septembre 2021. Les mesures prescrites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont rémunérées sur la base des coefficients en vigueur le jour de leur prononcé.

En vigueur depuis le 9 septembre 2021

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Date d'entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à être utilisé le 1er septembre 2021.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2021.

En vigueur depuis le 9 septembre 2021

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel pour que tout le monde puisse le lire et qu'il entre en vigueur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 septembre 2021.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le jeudi 9 septembre 2021

Arrêté du 7 septembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5