JORF n°0209 du 8 septembre 2021

Arrêté du 7 septembre 2021

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800, R. 92, R. 93, R. 117, R. 120-2 ;

Vu le décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice ;

Vu l'arrêté du 27 février 2017 pris pour l'application des 2° et 7° de l'article 2 et de l'article 3 du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 relatif aux modalités de fixation du tarif des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de procédure pénale

Résumé Un arrêté change des règles du code de procédure pénale.

Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.

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Article 2

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Modification des dispositions du code de procédure pénale

Résumé Des règles spécifiques ont été changées dans un article du Code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. Annexe article A43-6 > >

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Article 3

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Entrée en vigueur des coefficients tarifaires

Résumé Les nouveaux tarifs commencent le 1er septembre 2021, mais les mesures avant cette date gardent les anciens tarifs.

Les coefficients tarifaires fixés à l'article 2 du présent arrêté s'appliquent aux actes prescrits à compter du 1er septembre 2021. Les mesures prescrites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont rémunérées sur la base des coefficients en vigueur le jour de leur prononcé.

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Article 4

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Date d'entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté commence à être utilisé le 1er septembre 2021.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2021.

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Article 5

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel pour que tout le monde puisse le lire et qu'il entre en vigueur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 septembre 2021.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt