Arrêté du 7 septembre 2021

Article 1

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Article 1

Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 9 septembre 2021

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Modification du Code de procédure pénale

Résumé. Un arrêté change des règles du code de procédure pénale.

Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 9 septembre 2021

Source : Légifrance