Arrêté du 7 septembre 2021

Article 3

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Article 3

Les coefficients tarifaires fixés à l'article 2 (Stabilité des tarifs des examens médicaux en procédure pénale) du présent arrêté s'appliquent aux actes prescrits à compter du 1er septembre 2021. Les mesures prescrites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont rémunérées sur la base des coefficients en vigueur le jour de leur prononcé.

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En vigueur depuis le 9 septembre 2021

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Entrée en vigueur des coefficients tarifaires

Résumé. Les nouveaux tarifs commencent le 1er septembre 2021, mais les mesures avant cette date gardent les anciens tarifs.

Les coefficients tarifaires fixés à l'article 2 (Stabilité des tarifs des examens médicaux en procédure pénale) du présent arrêté s'appliquent aux actes prescrits à compter du 1er septembre 2021. Les mesures prescrites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont rémunérées sur la base des coefficients en vigueur le jour de leur prononcé.

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En vigueur depuis le jeudi 9 septembre 2021

Source : Légifrance