A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 avril 1992Art. 1 → Version 1Arrêté du 24 avril 1992Art. 2 → Version 1Arrêté du 24 avril 1992Art. Annexe → Version 8
- Arrêté du 24 avril 1992Art. 1, Art. 2, Art. Annexe