Article 2
Abrogé depuis le 2011-09-09 par Arrêté du 7 septembre 2011 - art. 2
Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et les préfets des régions littorales et d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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