En vigueur depuis le 10 octobre 2009 · Dernière version le 1 mars 2021
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Évacuation des eaux usées traitées
Les rejets d'eaux usées domestiques, même traitées, sont interdits dans un puisard, puits perdu, puits désaffecté, cavité naturelle ou artificielle profonde.
En cas d'impossibilité de rejet conformément aux dispositions des articles 11 (Évacuation des eaux usées traitées) et 12 (Évacuation des eaux usées en cas de sol inadapté), les eaux usées traitées conformément aux dispositions des articles 6 (Règles d'installation des systèmes d'assainissement non collectif) et 7 (Traitement des eaux usées par des installations agréées) peuvent être évacuées par puits d'infiltration dans une couche sous-jacente, de perméabilité comprise entre 10 et 500 mm/h, dont les caractéristiques techniques et conditions de mise en œuvre sont précisées en annexe 1.
Ce mode d'évacuation est autorisé par la commune, au titre de sa compétence en assainissement non collectif, en application du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales (Responsabilité des communes pour l'assainissement collectif et non collectif) sur la base d'une étude hydrogéologique sauf mention contraire précisée dans l'avis publié conformément à l'article 9 (Procédure d'agrément pour les dispositifs de traitement des eaux usées) ci-dessus.