Arrêté du 7 septembre 2009

Article 7

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Article 7

Les eaux usées domestiques peuvent être également traitées par des installations composées de dispositifs agréés par les organismes notifiés mentionnés à l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales (Responsabilité des communes pour l'assainissement collectif et non collectif), à l'issue d'une procédure d'évaluation de l'efficacité et des risques que les installations peuvent engendrer directement ou indirectement sur la santé et l'environnement, selon des modalités décrites à l'article 8 (Évaluation des installations d'assainissement non collectif).
Cette évaluation doit démontrer que les conditions de mise en œuvre de ces dispositifs de traitement, telles que préconisées par le fabricant, permettent de garantir que les installations dans lesquelles ils sont intégrés respectent :
― les principes généraux visés aux articles 2 (Principe général des installations d'assainissement non collectif) à 4 (Règles de sécurité et d'hygiène pour les installations d'assainissement non collectif) et les prescriptions techniques visées à l'article 5 (Normes pour les installations d'assainissement non collectif) ;
― les concentrations maximales suivantes en sortie de traitement, calculées sur un échantillon moyen journalier : 30 mg/l en matières en suspension (MES) et 35 mg/l pour la DBO5. Les modalités d'interprétation des résultats d'essais sont précisées en annexes 2 et 3.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2009 · Dernière version le 1 mars 2021

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Traitement des eaux usées par des installations agréées

Résumé. Les eaux usées domestiques peuvent être traitées par des installations agréées, à condition qu'elles respectent certaines normes de qualité et passent une évaluation pour garantir leur efficacité et leur sécurité.

Les eaux usées domestiques peuvent être également traitées par des installations composées de dispositifs agréés par les organismes notifiés mentionnés à l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales (Responsabilité des communes pour l'assainissement collectif et non collectif), à l'issue d'une procédure d'évaluation de l'efficacité et des risques que les installations peuvent engendrer directement ou indirectement sur la santé et l'environnement, selon des modalités décrites à l'article 8 (Évaluation des installations d'assainissement non collectif).
Cette évaluation doit démontrer que les conditions de mise en œuvre de ces dispositifs de traitement, telles que préconisées par le fabricant, permettent de garantir que les installations dans lesquelles ils sont intégrés respectent :
― les principes généraux visés aux articles 2 (Principe général des installations d'assainissement non collectif) à 4 (Règles de sécurité et d'hygiène pour les installations d'assainissement non collectif) et les prescriptions techniques visées à l'article 5 (Normes pour les installations d'assainissement non collectif) ;
― les concentrations maximales suivantes en sortie de traitement, calculées sur un échantillon moyen journalier : 30 mg/l en matières en suspension (MES) et 35 mg/l pour la DBO5. Les modalités d'interprétation des résultats d'essais sont précisées en annexes 2 et 3.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 octobre 2009 au mercredi 25 avril 2012

Source : Légifrance