En vigueur depuis le 10 octobre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles d'élimination des déchets d'assainissement non collectif
Sans préjudice des dispositions des articles R. 211-25 (Interdiction des rejets de boues d'épuration) à R. 211-45 (Règles d'épandage de boues pour la reconstitution des sols) du code de l'environnement, l'élimination des matières de vidange et des sous-produits d'assainissement doit être effectuée conformément aux dispositions réglementaires, notamment celles prévues par les plans départementaux visant la collecte et le traitement des matières de vidange, le cas échéant.