Arrêté du 7 septembre 2009

Article 14

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Article 14

Sans préjudice des dispositions des articles R. 211-25 (Interdiction des rejets de boues d'épuration) à R. 211-45 (Règles d'épandage de boues pour la reconstitution des sols) du code de l'environnement, l'élimination des matières de vidange et des sous-produits d'assainissement doit être effectuée conformément aux dispositions réglementaires, notamment celles prévues par les plans départementaux visant la collecte et le traitement des matières de vidange, le cas échéant.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2009

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Règles d'élimination des déchets d'assainissement non collectif

Résumé. L'élimination des déchets d'assainissement non collectif doit suivre les règles locales pour protéger l'environnement.

Sans préjudice des dispositions des articles R. 211-25 (Interdiction des rejets de boues d'épuration) à R. 211-45 (Règles d'épandage de boues pour la reconstitution des sols) du code de l'environnement, l'élimination des matières de vidange et des sous-produits d'assainissement doit être effectuée conformément aux dispositions réglementaires, notamment celles prévues par les plans départementaux visant la collecte et le traitement des matières de vidange, le cas échéant.

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En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2009

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