JORF n°0217 du 19 septembre 2009

Article 1

Article 1

Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse sis chemin de la Cale, 31400 Toulouse.


Historique des versions

Version 1

Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse sis chemin de la Cale, 31400 Toulouse.