JORF n°0235 du 8 octobre 2021

Arrêté du 7 octobre 2021

Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2008-1205 du 20 novembre 2008 portant attribution d'une prime d'encadrement éducatif de nuit à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2008 fixant les montants de la prime d'encadrement éducatif de nuit attribuée à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté

Résumé Cet article change des règles d'un ancien arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 novembre 2008 > > Art. 1 > >

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Article 2

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Modification d'un article antérieur

Résumé Cet article modifie un autre article sans dire quoi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 novembre 2008 > > Art. 2 > >

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Article 3

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté s'applique depuis le 1er avril 2021.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2021.

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Article 4

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Charge d'exécution de l'arrêté

Résumé Les responsables doivent faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié dans le journal officiel.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 octobre 2021,

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt