En vigueur depuis le 1 décembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prime pour les éducateurs de nuit
Une prime d'encadrement éducatif de nuit peut être versée aux personnels qui assurent la prise en charge éducative de nuit des mineurs et jeunes majeurs dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, pendant au moins six heures consécutives entre vingt et une heures et six heures.
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