Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2008-1205 du 20 novembre 2008

portant attribution d'une prime d'encadrement éducatif de nuit à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 78-370 du 15 mars 1978 portant création d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des personnels déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime pour les éducateurs de nuit

Résumé. Une prime est accordée aux travailleurs qui s'occupent des jeunes la nuit.

Une prime d'encadrement éducatif de nuit peut être versée aux personnels qui assurent la prise en charge éducative de nuit des mineurs et jeunes majeurs dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, pendant au moins six heures consécutives entre vingt et une heures et six heures.

En vigueur depuis le 1 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration de prime pour les nuits autour des jours fériés

Résumé. Les travailleurs de nuit dans la protection judiciaire de la jeunesse ont une prime plus élevée s'ils travaillent les nuits avant et après un dimanche ou un jour férié.

Le montant de la prime prévue à l'article 1er (Prime pour les éducateurs de nuit) est majoré lorsque les fonctions de prise en charge éducative de nuit sont accomplies la nuit qui précède et la nuit qui suit un dimanche ou un jour férié.

En vigueur depuis le 1 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant de la prime d'encadrement éducatif de nuit

Résumé. Le montant de la prime pour le travail éducatif de nuit est fixé par un arrêté des ministres concernés.

Le montant de base et le montant majoré de la prime d'encadrement éducatif de nuit sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

En vigueur depuis le 1 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime pour les stagiaires en protection judiciaire

Résumé. Les stagiaires reçoivent une partie d'une prime en fonction du temps passé en stage dans les centres de protection judiciaire de la jeunesse.

Les stagiaires perçoivent cette prime au prorata du temps passé en stage pratique dans les établissements de la protection judiciaire de la jeunesse.

En vigueur depuis le 1 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de cumuler deux primes pour le travail de nuit

Résumé. Une prime ne peut pas être cumulée avec une indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés.

La prime prévue par le présent décret ne peut en aucun cas se cumuler avec l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse instituée par le décret du 15 mars 1978 susvisé.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur la prime de surveillance de nuit

Résumé. Le décret supprime les règles concernant la prime de surveillance de nuit pour les agents techniques d'éducation.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2000-1062 du 30 octobre 2000Art. 1Décret n°2000-1062 du 30 octobre 2000Art. 2Décret n°2000-1062 du 30 octobre 2000Art. 3
- Décret n°2000-1062 du 30 octobre 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

En vigueur depuis le 1 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.

En vigueur depuis le 1 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les primes éducatives

Résumé. Ce décret précise que la ministre de la justice, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont responsables de son application.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 novembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2008

Décret n°2008-1205 du 20 novembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8