ARRÊTÉ du 7 octobre 2015

Article 13

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Article 13

Le visa ou l'avis du contrôleur budgétaire ou du contrôleur économique et financier peut être émis par voie dématérialisée selon les modalités fixées par le directeur du budget, le chef du service du contrôle général économique et financier et le directeur général des finances publiques.

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En vigueur depuis le 22 octobre 2015

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Envoi électronique des avis de contrôle

Résumé. Les avis des contrôleurs budgétaires et économiques peuvent être envoyés par internet selon les règles fixées par les responsables des finances.

Le visa ou l'avis du contrôleur budgétaire ou du contrôleur économique et financier peut être émis par voie dématérialisée selon les modalités fixées par le directeur du budget, le chef du service du contrôle général économique et financier et le directeur général des finances publiques.

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En vigueur depuis le jeudi 22 octobre 2015

Source : Légifrance