En vigueur depuis le 22 octobre 2015
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Conservation et mise à disposition des pièces justificatives dématérialisées
Les pièces justificatives dématérialisées dans les conditions précisées au titre Ier sont conservées en application de l'article 199 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Conservation des pièces justificatives).
Les modalités de mise à disposition de ces pièces auprès du juge des comptes sont définies par le directeur général des finances publiques.