ARRÊTÉ du 7 octobre 2015

Article 11

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Article 11

Les pièces justificatives dématérialisées dans les conditions précisées au titre Ier sont conservées en application de l'article 199 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Conservation des pièces justificatives).
Les modalités de mise à disposition de ces pièces auprès du juge des comptes sont définies par le directeur général des finances publiques.

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En vigueur depuis le 22 octobre 2015

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Conservation et mise à disposition des pièces justificatives dématérialisées

Résumé. Les documents numériques des organismes publics doivent être conservés jusqu'à la fin du délai de responsabilité de l'agent comptable, et leur mise à disposition au juge des comptes est organisée par le directeur général des finances publiques.

Les pièces justificatives dématérialisées dans les conditions précisées au titre Ier sont conservées en application de l'article 199 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Conservation des pièces justificatives).
Les modalités de mise à disposition de ces pièces auprès du juge des comptes sont définies par le directeur général des finances publiques.

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En vigueur depuis le jeudi 22 octobre 2015

Source : Légifrance