ARRÊTÉ du 7 octobre 2015

Article 9

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Article 9

Les ordres de payer et de recouvrer sont transmis à l'agent comptable par l'ordonnateur au moyen d'une transaction dédiée dans le système d'information.
Lorsqu'un service facturier est mis en place dans les conditions définies à l'article 41 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Rôle du service facturier et du comptable public dans les dépenses), la dématérialisation de l'ordre de payer et des pièces justificatives afférentes s'effectue au moyen d'une transaction de certification du service fait dans le système d'information.

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En vigueur depuis le 22 octobre 2015

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Transmission électronique des ordres de paiement

Résumé. L'article explique comment les ordres de paiement et de recouvrement sont transmis électroniquement entre l'ordonnateur et l'agent comptable dans les organismes publics.

Les ordres de payer et de recouvrer sont transmis à l'agent comptable par l'ordonnateur au moyen d'une transaction dédiée dans le système d'information.
Lorsqu'un service facturier est mis en place dans les conditions définies à l'article 41 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Rôle du service facturier et du comptable public dans les dépenses), la dématérialisation de l'ordre de payer et des pièces justificatives afférentes s'effectue au moyen d'une transaction de certification du service fait dans le système d'information.

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