ARRÊTÉ du 7 octobre 2015

Article 7

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Article 7

Les actes de gestion adressés à l'agent comptable peuvent être dématérialisés dans les conditions prévues aux articles 8 (Validation électronique des dépenses dans les organismes publics) et 9 (Dématérialisation des ordres de paiement dans la gestion publique) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 22 octobre 2015

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Dématérialisation des actes de gestion pour l'agent comptable

Résumé. Les actes de gestion pour l'agent comptable peuvent être envoyés par ordinateur, selon les règles des articles 8 et 9.

Les actes de gestion adressés à l'agent comptable peuvent être dématérialisés dans les conditions prévues aux articles 8 (Validation électronique des dépenses dans les organismes publics) et 9 (Dématérialisation des ordres de paiement dans la gestion publique) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 22 octobre 2015

Source : Légifrance