ARRÊTÉ du 7 octobre 2015

Article 8

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Article 8

L'ordonnateur certifie le service fait au moyen d'une transaction dédiée dans le système d'information ou au moyen de la transaction de l'ordre de payer dans le système d'information précité.
La dématérialisation de la certification du service fait et des pièces justificatives afférentes dispense l'ordonnateur de toute attestation manuscrite sur les pièces justificatives de dépenses prévues par la nomenclature des opérations de dépenses mentionnée aux articles 50 et 198 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Justification des opérations financières dans le secteur public).

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En vigueur depuis le 22 octobre 2015

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Dématérialisation de la certification des dépenses publiques

Résumé. L'article explique comment les gestionnaires publics peuvent valider les dépenses électroniquement, sans avoir à signer manuellement les justificatifs.

L'ordonnateur certifie le service fait au moyen d'une transaction dédiée dans le système d'information ou au moyen de la transaction de l'ordre de payer dans le système d'information précité.
La dématérialisation de la certification du service fait et des pièces justificatives afférentes dispense l'ordonnateur de toute attestation manuscrite sur les pièces justificatives de dépenses prévues par la nomenclature des opérations de dépenses mentionnée aux articles 50 et 198 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Justification des opérations financières dans le secteur public).

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En vigueur depuis le jeudi 22 octobre 2015

Source : Légifrance