ARRÊTÉ du 7 octobre 2015

Article 10

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Article 10

La dématérialisation native des factures est établie selon les prescriptions de l'article 289-VII-3 du code général des impôts. Elle est aussi autorisée selon un format PDF non signé.

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En vigueur depuis le 22 octobre 2015

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Dématérialisation des factures dans le secteur public

Résumé. Les factures peuvent être créées directement sous forme numérique ou en format PDF non signé, selon les règles fiscales.

La dématérialisation native des factures est établie selon les prescriptions de l'article 289-VII-3 du code général des impôts. Elle est aussi autorisée selon un format PDF non signé.

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