Article Annexe II
Chapitre Ier
« Eléments généraux » du titre IV « Documents annuels » de l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM (chapitre également applicable aux SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH)
TITRE IV
DOCUMENTS ANNUELS
Chapitre Ier
Eléments généraux
- Propos généraux
Le règlement ANC n° 2022-06 constitue un changement de méthode comptable, assorti de dispositions spécifiques pour sa première application. Ce changement devra être mentionné dans l'annexe aux comptes, accompagnée d'informations pertinentes permettant de comprendre les évolutions de présentation. Les commissaires aux comptes devront également en faire état dans leur rapport.
Les organismes devront présenter dans l'annexe littéraire des informations claires et détaillées sur l'impact du changement de méthode comptable, notamment à travers des notes explicatives et, le cas échéant, des tableaux dédiés.
- Documents annuels et états financiers transmis de façon dématérialisée au ministère chargé du logement
Les documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux sont communs aux OPH, aux sociétés d'HLM et aux SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH et sont reproduits en annexe 3 de l'arrêté du 7 octobre 2015.
- Périmètre de certification des comptes annuels
En application des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce, les éléments suivants des comptes annuels font l'objet d'une certification par le(s) commissaire(s) aux comptes :
- bilan au 31 décembre de l'année d'exercice selon le format des fiches 2.1 et 2.2 des documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux ;
- compte de résultat au 31 décembre de l'année d'exercice selon le format des fiches 3.1 et 3.2 des documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux ;
- annexe aux comptes annuels composée des faits caractéristiques de l'exercice, des principes, règles et méthodes comptables et des tableaux selon le format des fiches 4.1 à 4.14 des documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux.
L'annexe aux comptes annuels forme avec le bilan et le compte de résultat un tout indissociable dont l'objectif est de donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'organisme. Elle doit comporter toutes les explications nécessaires pour appréhender correctement les documents chiffrés que sont le bilan et le compte de résultat.
- Autres documents transmis de façon dématérialisée au ministère chargé du logement
Conformément aux articles R. 423-28, R. 423-78 et D. 481-14 du code de la construction et de l'habitation, les documents suivants sont obligatoirement transmis de façon dématérialisée et au format PDF au ministère chargé du logement par le biais de l'espace d'échange au sein de la plate-forme Harmonia désignée par arrêté du 8 mars 2010 (NOR : DEVU1003486A) :
- rapport de gestion ;
- rapport d'activité si établi par l'organisme ;
- annexe littéraire ;
- rapport sur les comptes annuels du commissaire aux comptes, dans son intégralité ;
- rapport spécial du(des) commissaire(s) aux comptes ;
- procès-verbal de l'instance délibérante appelée à se prononcer sur les comptes annuels ;
- en cas d'opération de fusion-absorption, le traité de fusion, l'arrêté préfectoral et le procès-verbal ou la délibération de l'organe délibérant ayant validé la fusion ;
- en cas de report de la réunion de l'organe délibérant devant approuver les comptes (assemblée générale ou conseil d'administration), la décision du tribunal de commerce ou l'accord du préfet de prorogation du délai de réunion de l'organe délibérant chargé d'approuver les comptes de l'exercice.
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