Créé le 21 octobre 2011 · Abrogé le 30 septembre 2016
Le présent arrêté pris en application des articles R.* 4139-14, R. 4139-23 (Procédure de candidature des militaires pour la fonction publique territoriale)Art. R.4139-23Procédure de candidature des militaires pour la fonction publique territorialeLes militaires et anciens militaires peuvent postuler à des emplois dans la fonction publique territoriale en suivant une procédure spécifique. et R. 4139-32 (Procédure de demande d'accès à la fonction publique hospitalière pour les militaires)Art. R.4139-32Procédure de demande d'accès à la fonction publique hospitalière pour les militairesLes militaires et anciens militaires peuvent postuler à des emplois dans la fonction publique hospitalière en suivant une procédure spécifique. du code de la défense fixe, pour les militaires placés sous l'autorité du ministre de la défense, la composition du dossier de candidature qui accompagne la demande de détachement et d'intégration :
1° Soit dans un emploi relevant d'un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics ;
2° Soit dans un emploi relevant d'un cadre d'emplois d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses établissements publics ; ou
3° Dans un corps relevant de la fonction publique hospitalière.
Créé le 21 octobre 2011 · Abrogé le 30 septembre 2016
Le dossier de candidature est composé comme suit :
1° Une fiche de candidature dont le modèle est établi par la direction des ressources humaines du ministère de la défense. Cette fiche intègre l'appréciation du commandant de la formation administrative dont relève le militaire sur sa manière de servir. Après avoir été dûment complétée, la fiche de candidature est visée par les services locaux de reconversion du ministère de la défense ;
2° Un curriculum vitae comportant un descriptif du déroulement de carrière et du parcours de formation suivi ;
3° Une copie des bulletins de notation des cinq dernières années ;
4° Une copie du dernier bulletin de solde.
Le cas échéant, et si cela est demandé dans le cadre de l'emploi postulé, le dossier de candidature peut également comporter une lettre de motivation du militaire.
Créé le 21 octobre 2011 · Abrogé le 30 septembre 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au jour de sa publication.