Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 7 octobre 2011

relatif à la composition des dossiers de candidature déposés dans le cadre de la procédure de détachement et d'intégration des militaires prévue à l'article L. 4139-2 du code de la défense

Abrogé30 septembre 2016
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le code de la défense,

Arrête :

Abrogé30 septembre 2016

Créé le 21 octobre 2011 · Abrogé le 30 septembre 2016

Le présent arrêté pris en application des articles R.* 4139-14, R. 4139-23 (Procédure de candidature des militaires pour la fonction publique territoriale) et R. 4139-32 (Procédure de demande d'accès à la fonction publique hospitalière pour les militaires) du code de la défense fixe, pour les militaires placés sous l'autorité du ministre de la défense, la composition du dossier de candidature qui accompagne la demande de détachement et d'intégration :
1° Soit dans un emploi relevant d'un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics ;
2° Soit dans un emploi relevant d'un cadre d'emplois d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses établissements publics ; ou
3° Dans un corps relevant de la fonction publique hospitalière.

Abrogé30 septembre 2016

Créé le 21 octobre 2011 · Abrogé le 30 septembre 2016

Le dossier de candidature est composé comme suit :
1° Une fiche de candidature dont le modèle est établi par la direction des ressources humaines du ministère de la défense. Cette fiche intègre l'appréciation du commandant de la formation administrative dont relève le militaire sur sa manière de servir. Après avoir été dûment complétée, la fiche de candidature est visée par les services locaux de reconversion du ministère de la défense ;
2° Un curriculum vitae comportant un descriptif du déroulement de carrière et du parcours de formation suivi ;
3° Une copie des bulletins de notation des cinq dernières années ;
4° Une copie du dernier bulletin de solde.
Le cas échéant, et si cela est demandé dans le cadre de l'emploi postulé, le dossier de candidature peut également comporter une lettre de motivation du militaire.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition des règles de candidature pour le recrutement militaire

Résumé. L'article abroge les articles 1 et 2 de l'arrêté du 16 mars 2007, qui régissaient la demande de candidature des militaires pour une procédure de recrutement.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 mars 2007Art. 1Arrêté du 16 mars 2007Art. 2
- Arrêté du 16 mars 2007
Art. 1, Art. 2
Abrogé30 septembre 2016

Créé le 21 octobre 2011 · Abrogé le 30 septembre 2016

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au jour de sa publication.

Fait le 7 octobre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines

du ministère de la défense,

J. Roudière

En vigueur du vendredi 21 octobre 2011 au jeudi 29 septembre 2016

Arrêté du 7 octobre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4