Abrogé21 octobre 2011
Abrogé par Arrêté du 7 octobre 2011 - art. 3
Créé le 1 janvier 2007
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mars 2007
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 21 octobre 2011
Abrogé parArrêté du 7 octobre 2011art. 3
En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 20 octobre 2011
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.