Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2016 - art. 3
Créé le 21 octobre 2011 · Abrogé le 30 septembre 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au jour de sa publication.
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Arrêté du 7 octobre 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au jour de sa publication.
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Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2016 - art. 3
Créé le 21 octobre 2011 · Abrogé le 30 septembre 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au jour de sa publication.
Abrogé depuis le vendredi 30 septembre 2016
Abrogé parArrêté du 29 juillet 2016art. 3
En vigueur du vendredi 21 octobre 2011 au jeudi 29 septembre 2016
Source : Légifrance