Arrêté du 7 octobre 2011

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au jour de sa publication.

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Abrogé30 septembre 2016

Créé le 21 octobre 2011 · Abrogé le 30 septembre 2016

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au jour de sa publication.

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En vigueur du vendredi 21 octobre 2011 au jeudi 29 septembre 2016

Source : Légifrance