Abrogé30 septembre 2016
Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2016 - art. 3
Créé le 21 octobre 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au jour de sa publication.
Arrêté du 7 octobre 2011
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 30 septembre 2016
Abrogé parArrêté du 29 juillet 2016art. 3
En vigueur du vendredi 21 octobre 2011 au jeudi 29 septembre 2016