Arrêté du 7 octobre 2011

Article 4

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Article 4

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2011

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Application d'un arrêté sur l'épargne-logement

Résumé. Un arrêté du 7 octobre 2011 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication au Journal officiel.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 10 octobre 2011

Source : Légifrance