Arrêté du 7 octobre 1996

Article 2

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Article 2

La mise à disposition peut être prononcée auprès de l'un des organismes ou collectivités d'accueil suivants :

1° Les administrations de l'Etat ou les établissements publics à caractère administratif en dépendant ;

2° Les établissements publics industriels et commerciaux ou les entreprises publiques ;

3° Les collectivités locales ou territoriales ou les établissements publics en dépendant ;

4° Les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

5° Les organismes contribuant à la mise en œuvre d'une politique de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, pour l'exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes ;

6° Les organisations internationales intergouvernementales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 octobre 1996 · Dernière version le 17 juin 2011

La mise à disposition peut être prononcée auprès de l'un des organismes ou collectivités d'accueil suivants :

1° Les administrations de l'Etat ou les établissements publics à caractère administratif en dépendant ;

2° Les établissements publics industriels et commerciaux ou les entreprises publiques ;

3° Les collectivités locales ou territoriales ou les établissements publics en dépendant ;

4° Les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

5° Les organismes contribuant à la mise en œuvre d'une politique de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, pour l'exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes ;

6° Les organisations internationales intergouvernementales.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 août 2004 au jeudi 16 juin 2011

En vigueur du mercredi 23 octobre 1996 au mardi 10 août 2004

Source : Légifrance