Arrêté du 7 octobre 1996

Article 1

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Article 1

Les ouvriers du ministère de la défense ainsi que les ouvriers de la Société nationale GIAT industries régis par le

décret n° 90-582 du 9 juillet 1990

qui sont réintégrés, le cas échéant, en surnombre au ministère de la défense peuvent, sur leur demande, être mis à disposition pour occuper un emploi dans les collectivités ou organismes visés à l'

article 2

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En vigueur depuis le 23 octobre 1996

Les ouvriers du ministère de la défense ainsi que les ouvriers de la Société nationale GIAT industries régis par le décret n° 90-582 du 9 juillet 1990 qui sont réintégrés, le cas échéant, en surnombre au ministère de la défense peuvent, sur leur demande, être mis à disposition pour occuper un emploi dans les collectivités ou organismes visés à l'article 2.

Relations

cite

cite  Arrêté 1996-10-07 art. 2cite  Décret 90-582 1990-07-09

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En vigueur depuis le mercredi 23 octobre 1996

Source : Légifrance