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Arrêté du 28 décembre 2015

Article 2

Créé le 31 décembre 2015

Le pari à cote s'entend du pari pour lequel la société propose aux joueurs des cotes correspondant notamment à son évaluation des probabilités de survenance des résultats de la compétition ou de la manifestation sportive support du pari. Les paris à cote peuvent être organisés sur une ou plusieurs compétitions ou manifestations sportives et proposés avant ou pendant leur déroulement, avec ou sans application d'un handicap destiné à en rééquilibrer l'intérêt.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 23 juin 2020

Abrogé parArrêté du 7 novembre 2019art. 1 (M)

En vigueur du jeudi 31 décembre 2015 au lundi 22 juin 2020