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Arrêté du 31 décembre 2012

Article 1

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Article 1

Le prélèvement au profit de l'Etat dû par La Française des jeux en application de l'article 88 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 susvisée est déclaré et payé hebdomadairement le vendredi d'une semaine sur les mises enregistrées :
― au titre de l'avant-dernière semaine révolue pour les jeux de loterie instantanée en points de vente ;
― au titre de la dernière semaine révolue pour les autres jeux.
La déclaration, établie à partir d'un modèle fixé par l'administration, est adressée auprès de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvement hebdomadaire de la Française des Jeux

Résumé. La Française des Jeux doit payer un prélèvement hebdomadaire à l'État sur les mises des joueurs, selon des règles précises.

Le prélèvement au profit de l'Etat dû par La Française des jeux en application de l'article 88 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 susvisée est déclaré et payé hebdomadairement le vendredi d'une semaine sur les mises enregistrées :
― au titre de l'avant-dernière semaine révolue pour les jeux de loterie instantanée en points de vente ;
― au titre de la dernière semaine révolue pour les autres jeux.
La déclaration, établie à partir d'un modèle fixé par l'administration, est adressée auprès de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance