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Arrêté du 31 décembre 2012

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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté sur les prélèvements de la Française des jeux

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013, fixant les modalités de prélèvement pour l'État par La Française des jeux.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance