Abrogé1 janvier 2020
Abrogé par Arrêté du 7 novembre 2019 - art. 1 (V)
Créé le 1 janvier 2013
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Arrêté du 31 décembre 2012
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
Abrogé parArrêté du 7 novembre 2019art. 1 (V)
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2019