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Arrêté du 28 décembre 2015

Article 4

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 31 décembre 2015

La société définit, en fonction de l'évaluation des risques pesant notamment sur l'intégrité des opérations de jeux, des plafonds de mises par type de compétitions ou de manifestations sportives supports des paris qu'elle propose et par type de points de vente les commercialisant.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020

Abrogé parArrêté du 7 novembre 2019art. 1 (M)

En vigueur du jeudi 31 décembre 2015 au mardi 31 décembre 2019