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Arrêté du 28 décembre 2015

Article 4

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Article 4

La société définit, en fonction de l'évaluation des risques pesant notamment sur l'intégrité des opérations de jeux, des plafonds de mises par type de compétitions ou de manifestations sportives supports des paris qu'elle propose et par type de points de vente les commercialisant.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 31 décembre 2015 · Abrogé le 1 janvier 2020

La société définit, en fonction de l'évaluation des risques pesant notamment sur l'intégrité des opérations de jeux, des plafonds de mises par type de compétitions ou de manifestations sportives supports des paris qu'elle propose et par type de points de vente les commercialisant.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 31 décembre 2015 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance