Abrogé par Arrêté du 7 novembre 2019 - art. 1 (V)
Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 1 janvier 2020
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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.