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Arrêté du 31 décembre 2012

Article 3

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Article 3

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2020

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Paiement hebdomadaire de La Française des Jeux

Résumé. Un arrêté oblige La Française des Jeux à payer l'État chaque semaine pour ses jeux.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance