Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Opérations financières de la COFACE pour l'État
Sont également concernées les opérations d'achat ou de vente de contrats fermes de taux futurs, effectuées sur les marchés à terme réglementés, conclues par la COFACE pour le compte de l'Etat entre le 1er janvier 2016 et la veille de la date d'entrée en vigueur prévue au VI de l'article 103 (Transfert de la gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur) de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2015).