Sont également concernées les opérations d'achat ou de vente de contrats fermes de taux futurs, effectuées sur les marchés à terme réglementés, conclues par la COFACE pour le compte de l'Etat entre le 1er janvier 2016 et la veille de la date d'entrée en vigueur prévue au VI de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015.