Arrêté du 7 novembre 2016

Article 1

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Article 1

En application de l'article L. 432-3 du code des assurances (Garantie de l'État pour le commerce extérieur), la garantie de l'Etat est accordée à la COFACE pour les opérations sur les marchés des changes et des taux d'intérêt conclues pour le compte de l'Etat mentionnées aux articles 2 (Opérations couvertes par la garantie de l'État pour la COFACE) et 3 (Opérations financières de la COFACE pour l'État).

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Garantie de l'État pour les opérations financières de la COFACE

Résumé. L'État garantit les opérations de change et de taux d'intérêt effectuées par la COFACE pour son compte.

En application de l'article L. 432-3 du code des assurances (Garantie de l'État pour le commerce extérieur), la garantie de l'Etat est accordée à la COFACE pour les opérations sur les marchés des changes et des taux d'intérêt conclues pour le compte de l'Etat mentionnées aux articles 2 (Opérations couvertes par la garantie de l'État pour la COFACE) et 3 (Opérations financières de la COFACE pour l'État).

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