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Arrêté du 7 novembre 2016

accordant la garantie de l'Etat à des opérations à terme fermes ou optionnelles sur les marchés des changes et des taux d'intérêt, contractées par la COFACE pour le compte de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Garantie de l'État pour les opérations financières de la COFACE en 2016

Résumé. L'État garantit les opérations financières de la COFACE pour l'année 2016, avec des limites spécifiques et une responsabilité de mise en œuvre confiée à la directrice générale du Trésor.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu les articles L. 432-2 (Garanties publiques pour le commerce extérieur) et L. 432-3 (Garantie de l'État pour le commerce extérieur) du code des assurances ;

Vu l'article 103 (Transfert de la gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur) de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2015) de finances rectificative pour 2015,

Arrête :

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Garantie de l'État pour les opérations financières de la COFACE

Résumé. L'État garantit les opérations de change et de taux d'intérêt effectuées par la COFACE pour son compte.

En application de l'article L. 432-3 du code des assurances (Garantie de l'État pour le commerce extérieur), la garantie de l'Etat est accordée à la COFACE pour les opérations sur les marchés des changes et des taux d'intérêt conclues pour le compte de l'Etat mentionnées aux articles 2 (Opérations couvertes par la garantie de l'État pour la COFACE) et 3 (Opérations financières de la COFACE pour l'État).

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Opérations couvertes par la garantie de l'État pour la COFACE

Résumé. L'article précise les opérations de change et de taux d'intérêt couvertes par la garantie de l'État pour la COFACE entre le 1er janvier 2016 et fin décembre 2016.

Sont concernées les opérations à terme fermes ou optionnelles, traitées de gré à gré sur les marchés des changes à terme de vente ou d'achat d'euros, de dollars américains, de livres sterling, de yens japonais, de francs suisses, de dollars australiens, de couronnes tchèques, de zlotys polonais, de forints hongrois, de couronnes danoises, de couronnes norvégiennes, de couronnes suédoises, de dollars de Singapour, de dollars de Hong Kong, de dollars canadiens, de rands sud-africains, de roubles russes ou de réals brésiliens, ainsi que les opérations traitées de gré à gré pour des accords de taux futurs ou d'échanges de conditions d'intérêt sur les marchés de taux d'intérêt de ces devises, conclues par la COFACE pour le compte de l'Etat dans le cadre de conventions-cadres de place entre le 1er janvier 2016 et la veille de la date d'entrée en vigueur prévue au VI de l'article 103 (Transfert de la gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur) de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2015).

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Opérations financières de la COFACE pour l'État

Résumé. L'article précise que la COFACE peut acheter ou vendre des contrats de taux futurs pour l'État entre le 1er janvier 2016 et la veille de l'entrée en vigueur d'une loi spécifique.

Sont également concernées les opérations d'achat ou de vente de contrats fermes de taux futurs, effectuées sur les marchés à terme réglementés, conclues par la COFACE pour le compte de l'Etat entre le 1er janvier 2016 et la veille de la date d'entrée en vigueur prévue au VI de l'article 103 (Transfert de la gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur) de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2015).

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Garantie de l'État pour les opérations financières de la COFACE

Résumé. L'État garantit les paiements de la COFACE pour certaines opérations financières, avec des limites spécifiques selon le type d'opération.

Les obligations de paiement incombant à la COFACE au titre des opérations mentionnées à l'article 2 (Opérations couvertes par la garantie de l'État pour la COFACE) sont garanties inconditionnellement par l'Etat, dans la limite totale, incluant les opérations du même type conclues par COFACE pour le compte de l'Etat jusqu'au 31 décembre 2015, pour chacune des conventions-cadres de place mentionnées à l'article 2 (Opérations couvertes par la garantie de l'État pour la COFACE) :

  • d'un encours net (achats diminués des ventes) de 500 millions d'euros en notionnel pour les opérations de change fermes ;
  • d'un encours total (en valeur absolue) de 300 millions d'euros en notionnel sur les opérations de taux d'intérêt ;
et
- d'un encours net (droits d'acheter diminués des droits de vendre) de 800 millions d'euros en notionnel pour les opérations d'achats et de ventes d'options de change.

Les obligations de paiement incombant à la COFACE au titre des opérations mentionnées à l'article 3 (Opérations financières de la COFACE pour l'État) sont garanties inconditionnellement par l'Etat dans la limite d'un encours total (en valeur absolue), incluant les opérations du même type conclues par COFACE, pour le compte de l'Etat, jusqu'au 31 décembre 2015, de 300 millions d'euros en notionnel.

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Limites des opérations financières de la COFACE

Résumé. La COFACE ne peut plus faire de nouvelles opérations avec une contrepartie si elle dépasse les montants fixés par le Trésor pour ses opérations financières.

La COFACE respecte, avec chacune des contreparties avec lesquelles elle a conclu des conventions-cadres au titre des opérations mentionnées à l'article 2 (Opérations couvertes par la garantie de l'État pour la COFACE) et opérations du même type conclues par COFACE pour le compte de l'Etat jusqu'au 31 décembre 2015, et au titre des opérations mentionnées à l'article 3 (Opérations financières de la COFACE pour l'État) et opérations du même type conclues par COFACE pour le compte de l'Etat jusqu'au 31 décembre 2015, des montants de valorisation du portefeuille d'opérations pour le compte de l'Etat définis dans une lettre adressée par la directrice générale du Trésor, au-delà desquels elle n'engage plus de nouvelles opérations avec la contrepartie concernée.

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. La directrice générale du Trésor est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 novembre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale du Trésor,

O. Renaud-Basso

Arrêté du 7 novembre 2016
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6