Arrêté du 7 novembre 2016

Article 4

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Article 4

Les obligations de paiement incombant à la COFACE au titre des opérations mentionnées à l'article 2 (Opérations couvertes par la garantie de l'État pour la COFACE) sont garanties inconditionnellement par l'Etat, dans la limite totale, incluant les opérations du même type conclues par COFACE pour le compte de l'Etat jusqu'au 31 décembre 2015, pour chacune des conventions-cadres de place mentionnées à l'article 2 (Opérations couvertes par la garantie de l'État pour la COFACE) :

  • d'un encours net (achats diminués des ventes) de 500 millions d'euros en notionnel pour les opérations de change fermes ;
  • d'un encours total (en valeur absolue) de 300 millions d'euros en notionnel sur les opérations de taux d'intérêt ;
et
- d'un encours net (droits d'acheter diminués des droits de vendre) de 800 millions d'euros en notionnel pour les opérations d'achats et de ventes d'options de change.

Les obligations de paiement incombant à la COFACE au titre des opérations mentionnées à l'article 3 (Opérations financières de la COFACE pour l'État) sont garanties inconditionnellement par l'Etat dans la limite d'un encours total (en valeur absolue), incluant les opérations du même type conclues par COFACE, pour le compte de l'Etat, jusqu'au 31 décembre 2015, de 300 millions d'euros en notionnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Garantie de l'État pour les opérations financières de la COFACE

Résumé. L'État garantit les paiements de la COFACE pour certaines opérations financières, avec des limites spécifiques selon le type d'opération.

Les obligations de paiement incombant à la COFACE au titre des opérations mentionnées à l'article 2 (Opérations couvertes par la garantie de l'État pour la COFACE) sont garanties inconditionnellement par l'Etat, dans la limite totale, incluant les opérations du même type conclues par COFACE pour le compte de l'Etat jusqu'au 31 décembre 2015, pour chacune des conventions-cadres de place mentionnées à l'article 2 (Opérations couvertes par la garantie de l'État pour la COFACE) :

  • d'un encours net (achats diminués des ventes) de 500 millions d'euros en notionnel pour les opérations de change fermes ;
  • d'un encours total (en valeur absolue) de 300 millions d'euros en notionnel sur les opérations de taux d'intérêt ;
et
- d'un encours net (droits d'acheter diminués des droits de vendre) de 800 millions d'euros en notionnel pour les opérations d'achats et de ventes d'options de change.

Les obligations de paiement incombant à la COFACE au titre des opérations mentionnées à l'article 3 (Opérations financières de la COFACE pour l'État) sont garanties inconditionnellement par l'Etat dans la limite d'un encours total (en valeur absolue), incluant les opérations du même type conclues par COFACE, pour le compte de l'Etat, jusqu'au 31 décembre 2015, de 300 millions d'euros en notionnel.

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