Arrêté du 7 novembre 2016

Article 5

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Article 5

La COFACE respecte, avec chacune des contreparties avec lesquelles elle a conclu des conventions-cadres au titre des opérations mentionnées à l'article 2 (Opérations couvertes par la garantie de l'État pour la COFACE) et opérations du même type conclues par COFACE pour le compte de l'Etat jusqu'au 31 décembre 2015, et au titre des opérations mentionnées à l'article 3 (Opérations financières de la COFACE pour l'État) et opérations du même type conclues par COFACE pour le compte de l'Etat jusqu'au 31 décembre 2015, des montants de valorisation du portefeuille d'opérations pour le compte de l'Etat définis dans une lettre adressée par la directrice générale du Trésor, au-delà desquels elle n'engage plus de nouvelles opérations avec la contrepartie concernée.

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Limites des opérations financières de la COFACE

Résumé. La COFACE ne peut plus faire de nouvelles opérations avec une contrepartie si elle dépasse les montants fixés par le Trésor pour ses opérations financières.

La COFACE respecte, avec chacune des contreparties avec lesquelles elle a conclu des conventions-cadres au titre des opérations mentionnées à l'article 2 (Opérations couvertes par la garantie de l'État pour la COFACE) et opérations du même type conclues par COFACE pour le compte de l'Etat jusqu'au 31 décembre 2015, et au titre des opérations mentionnées à l'article 3 (Opérations financières de la COFACE pour l'État) et opérations du même type conclues par COFACE pour le compte de l'Etat jusqu'au 31 décembre 2015, des montants de valorisation du portefeuille d'opérations pour le compte de l'Etat définis dans une lettre adressée par la directrice générale du Trésor, au-delà desquels elle n'engage plus de nouvelles opérations avec la contrepartie concernée.

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