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Arrêté du 7 novembre 2012

relatif aux règles sanitaires applicables aux produits laitiers présentant des caractéristiques traditionnelles

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Protection des produits laitiers traditionnels

Résumé. Un arrêté de 2012 protège les produits laitiers traditionnels, en définissant leurs méthodes de fabrication et en imposant des règles d'hygiène strictes.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, notamment les articles 4, 5 et 13 ;

Vu le règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 modifié établissant les mesures d'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et à l'organisation des contrôles officiels prévus par les règlements (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil et (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, portant dérogation au règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) n° 853/2004 et (CE) n° 854/2004, notamment l'article 7 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 233-2 (Agrément des établissements alimentaires), L. 641-6 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée), L. 641-11 (Conditions pour l'indication géographique protégée), L. 641-12 (Reconnaissance des spécialités traditionnelles garanties) et R. 231-13 (Mesures d'exécution des conditions d'hygiène pour les produits d'origine animale) ;

Vu le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Liste des produits laitiers traditionnels protégés

Résumé. L'article liste les produits laitiers traditionnels protégés, comme ceux avec une appellation d'origine ou fabriqués selon des méthodes spécifiques.

Les produits laitiers présentant des caractéristiques traditionnelles mentionnés au 1 de l'article 7 du règlement n° 2074/2005 du 5 décembre 2005 susvisé sont les suivants :
1° Les produits laitiers bénéficiant d'une appellation d'origine protégée, d'une indication géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle garantie ;
2° Les fromages fermiers mentionnés au 7° de l'article 13 du décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 susvisé ;
3° Les produits laitiers, autres que ceux mentionnés au 1°, fabriqués selon des méthodes prévues par les cahiers des charges des signes d'identification de la qualité et de l'origine mentionnés aux articles L. 641-6 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée), L. 641-11 (Conditions pour l'indication géographique protégée) ou L. 641-12 (Reconnaissance des spécialités traditionnelles garanties) du code rural et de la pêche maritime ;
4° Les produits laitiers dérivés obtenus à l'occasion de la fabrication des produits mentionnés aux 1° à 3°.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Utilisation des locaux pour les produits laitiers traditionnels

Résumé. Les fabricants de produits laitiers traditionnels peuvent utiliser des locaux et équipements spécifiques pour leur production.

En application du 2 de l'article 7 du règlement n° 2074/2005 du 5 décembre 2005 susvisé, les exploitants des établissements de fabrication et d'affinage des produits laitiers présentant des caractéristiques traditionnelles peuvent utiliser les locaux, les matériaux, les équipements, les emballages et les conditionnements figurant en annexe pour la fabrication et l'affinage des produits mentionnés à l'article 1er (Liste des produits laitiers traditionnels protégés).

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Règles d'hygiène pour les produits laitiers traditionnels

Résumé. Les fabricants de produits laitiers traditionnels doivent respecter les règles d'hygiène et les principes HACCP pour garantir la sécurité des aliments.

Les exploitants des établissements qui font usage de la possibilité prévue à l'article 2 (Utilisation des locaux pour les produits laitiers traditionnels) prennent en considération la production de produits laitiers présentant des caractéristiques traditionnelles, d'une part dans la mise en œuvre des exigences générales et spécifiques d'hygiène et, d'autre part, dans la mise en place, l'application et le maintien de leurs procédures permanentes fondées sur les principes HACCP, en application des articles 4 (Entrée en vigueur d'un arrêté) et 5 du règlement n° 852/2004 du 29 avril 2004 susvisé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013 et sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté, dont les dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Matériaux autorisés pour la fabrication des fromages

Résumé. Un arrêté de 2012 liste les matériaux autorisés pour fabriquer et conserver des fromages, comme le bois et le cuivre.

Fait le 7 novembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint,

chef du service de la coordination

des actions sanitaires - CVO,

J.-L. Angot

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Arrêté du 7 novembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe