Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, notamment les articles 4, 5 et 13 ;
Vu le règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 modifié établissant les mesures d'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et à l'organisation des contrôles officiels prévus par les règlements (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil et (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, portant dérogation au règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) n° 853/2004 et (CE) n° 854/2004, notamment l'article 7 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 233-2 (Agrément des établissements alimentaires)Art. L.233-2Agrément des établissements alimentairesLes établissements qui manipulent des produits animaux ou des aliments en contenant doivent obtenir un agrément ou une autorisation pour fonctionner, et peuvent le perdre s'ils ne respectent pas les règles d'hygiène., L. 641-6 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée)Art. L.641-6Reconnaissance des appellations d'origine contrôléeUn institut propose la reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée après avis des producteurs, en définissant l'aire géographique et les règles de production., L. 641-11 (Conditions pour l'indication géographique protégée)Art. L.641-11Conditions pour l'indication géographique protégéeLes produits agricoles ou alimentaires doivent respecter des règles européennes pour obtenir une indication géographique protégée., L. 641-12 (Reconnaissance des spécialités traditionnelles garanties)Art. L.641-12Reconnaissance des spécialités traditionnelles garantiesLes produits agricoles ou alimentaires peuvent être reconnus comme spécialité traditionnelle garantie s'ils respectent les règles européennes et ont un cahier des charges approuvé par les ministres. et R. 231-13 (Mesures d'exécution des conditions d'hygiène pour les produits d'origine animale)Art. R.231-13Mesures d'exécution des conditions d'hygiène pour les produits d'origine animaleL'article R231-13 donne les règles européennes pour l'hygiène des aliments d'origine animale. ;
Vu le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères,
Arrête :