Arrêté du 7 novembre 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

En application du 2 de l'article 7 du règlement n° 2074/2005 du 5 décembre 2005 susvisé, les exploitants des établissements de fabrication et d'affinage des produits laitiers présentant des caractéristiques traditionnelles peuvent utiliser les locaux, les matériaux, les équipements, les emballages et les conditionnements figurant en annexe pour la fabrication et l'affinage des produits mentionnés à l'article 1er (Liste des produits laitiers traditionnels protégés).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des locaux pour les produits laitiers traditionnels

Résumé. Les fabricants de produits laitiers traditionnels peuvent utiliser des locaux et équipements spécifiques pour leur production.

En application du 2 de l'article 7 du règlement n° 2074/2005 du 5 décembre 2005 susvisé, les exploitants des établissements de fabrication et d'affinage des produits laitiers présentant des caractéristiques traditionnelles peuvent utiliser les locaux, les matériaux, les équipements, les emballages et les conditionnements figurant en annexe pour la fabrication et l'affinage des produits mentionnés à l'article 1er (Liste des produits laitiers traditionnels protégés).

Relations

cite

cite  2 de l'article 7 du règlement n° 2074/2005 du 5 décembre 2005 susvisé

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance