Section précédente

Section parente

Arrêté du 7 novembre 2011

fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun des établissements de santé

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation de facturation individuelle des soins par les établissements de santé

Résumé. Un arrêté du 7 novembre 2011 lance une expérimentation pour facturer individuellement les soins aux caisses d'assurance maladie dans certains hôpitaux.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) et L. 174-2 (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins) ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;

Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 54 (Prolongation d'une expérimentation de facturation dans les hôpitaux) ;

Vu le décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 (Décret sur la facturation électronique entre établissements de santé et assurance maladie) relatif à l'expérimentation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), notamment son article 14 ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), notamment son article 3,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 décembre 2011 · Dernière version le 10 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation de facturation individuelle des soins hospitaliers

Résumé. Un arrêté du 7 novembre 2011 précise les établissements de santé qui participeront à une expérimentation de facturation individuelle des soins aux caisses d'assurance maladie.

En application de l' article 11 (Décret sur l'expérimentation de facturation dans les établissements de santé) du décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 (Décret sur la facturation électronique entre établissements de santé et assurance maladie) susvisé, la liste des établissements de santé expérimentateurs concernés par un démarrage de l'expérimentation de facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de cette expérimentation sont fixés en annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin de la valorisation des données d'activité postérieures au 31 août 2011

Résumé. À partir du 1er septembre 2011, les données d'activité des établissements de santé ne sont plus prises en compte pour le calcul des versements par les caisses d'assurance maladie.

Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 août 2011, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 (Calcul des remboursements de l'assurance maladie pour les soins hospitaliers) relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (Règles de financement des établissements de santé) ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter d'octobre 2011.

En vigueur depuis le 7 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 7 novembre 2011 désigne des responsables pour son application et sa publication au Journal officiel.

La directrice générale de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation de facturation individuelle dans les établissements de santé

Résumé. Liste des hôpitaux qui testent une nouvelle façon de facturer certains soins.

Fait le 7 novembre 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

de la sécurité sociale,

D. Libault

La directrice générale

de l'offre de soins,

A. Podeur

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

P. Parini

En vigueur depuis le mercredi 7 décembre 2011

Arrêté du 7 novembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe