Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 7 novembre 2011

portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

Abrogé1 janvier 2023
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 713-19 (Caisse de sécurité sociale pour les militaires) et suivants, R. 713-2 (Caisse nationale militaire de sécurité sociale) et R. 713-9 (Nomination du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale) et suivants ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 (Organisation des mandats et élections dans la fonction publique) relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 2011 portant création du comité technique de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale du 14 septembre 2011,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 16 novembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

Il est créé auprès du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) pour connaître de toutes les questions concernant cet établissement public.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 16 novembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er (Création d'un comité pour la sécurité au travail) apporte son concours au comité technique de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant cet établissement public.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 16 novembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ou son représentant qui en assure la présidence ;
― le responsable ayant autorité en matière de gestion de ressources humaines de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ou son représentant ;
b) Représentants du personnel : neuf membres titulaires et neuf membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention et le conseiller de prévention ;
d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 16 novembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 novembre 2011.

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines

du ministère de la défense,

J. Roudière

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

M.-A. Ravon

En vigueur du mercredi 16 novembre 2011 au samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 7 novembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4