Créé le 16 novembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023
Il est créé auprès du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. pour connaître de toutes les questions concernant cet établissement public.
Créé le 16 novembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er (Création d'un comité pour la sécurité au travail)Art. 1Création d'un comité pour la sécurité au travailUn comité pour la sécurité et les conditions de travail est créé dans une caisse de sécurité sociale militaire. apporte son concours au comité technique de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant cet établissement public.
Créé le 16 novembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ou son représentant qui en assure la présidence ;
― le responsable ayant autorité en matière de gestion de ressources humaines de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ou son représentant ;
b) Représentants du personnel : neuf membres titulaires et neuf membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention et le conseiller de prévention ;
d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
Créé le 16 novembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023
Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.