Abrogé par Arrêté du 6 mai 2022 - art. 7
Créé le 16 novembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023
Il est créé auprès du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) pour connaître de toutes les questions concernant cet établissement public.