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Arrêté du 7 novembre 2003

instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des cadres techniques de l'Office national des forêts

Abrogé1 janvier 2023
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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2003-552 du 24 juin 2003 relatif au statut particulier du corps des cadres techniques de l'Office national des forêts,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 21 novembre 2003 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les cadres techniques de l'ONF

Résumé. Une nouvelle commission est créée pour représenter les cadres techniques de l'Office national des forêts.

Il est institué auprès du directeur général de l'Office national des forêts une commission administrative paritaire compétente à l'égard des cadres techniques de l'Office national des forêts.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 21 novembre 2003 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Composition de la commission administrative paritaire

Résumé. La commission administrative paritaire de l'Office national des forêts compte 4 membres titulaires et 4 suppléants, représentant à parts égales le personnel et l'administration.

La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er (Création d'une commission pour les cadres techniques de l'ONF) est fixée ainsi qu'il suit :

MEMBRES

Titulaires

Suppléants

a) Représentants du personnel :

Cadre technique

2

2

b) Représentants de l'administration

2

2

Total

4

4

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 21 novembre 2003 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Publication d'un arrêté concernant l'Office national des forêts

Résumé. Un arrêté est publié dans le Journal officiel, confiant au directeur général de l'Office national des forêts la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 novembre 2003.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration :

Le sous-directeur,

P. de Chazeaux

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier

En vigueur du vendredi 21 novembre 2003 au samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 7 novembre 2003
Article 1
Article 2
Article 3