Abrogé par Arrêté du 3 juin 2022 - art. 3
Créé le 21 novembre 2003 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Création d'une commission pour les cadres techniques de l'ONF
Il est institué auprès du directeur général de l'Office national des forêts une commission administrative paritaire compétente à l'égard des cadres techniques de l'Office national des forêts.