Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation et modification de dispositions d'arrêtés antérieurs
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 28 mars 1989Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 8 octobre 2018Art. Annexe 2