En vigueur depuis le 17 mars 2025
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Accords de dérogation à la protection animale
Des dérogations aux interdictions fixées aux articles 2 (Protection des mammifères à Saint-Pierre-et-Miquelon) et 3 (Dérogations aux interdictions de protection des espèces) peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2 (4°), R. 411-6 (Dérogations à la protection des espèces animales et végétales) à R. 411-14 (Capture d'animaux protégés pour la science) du code de l'environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas des autorisations requises pour le franchissement des frontières à destination ou en provenance d'un pays ou d'un territoire non membre de l'Union européenne.