Abrogé par Arrêté du 7 mars 2025 - art. 5
Créé le 19 mai 1989 · Abrogé le 17 mars 2025
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Destruction contrôlée d'espèces protégées
Pour assurer le maintien des équilibres biologiques, le ministre chargé de la protection de la nature fixe, en cas de nécessité et après consultation du Conseil national de protection de la nature, les modalités de destruction des espèces mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, ainsi que celles de la destruction ou de l'enlèvement de leurs nids ou de leurs oeufs.